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Droit de la Propriété

Le droit de la propriété est garanti par la Constitution de 2011 (Article 35). La loi peut en limiter l'étendue et l'exercice si les exigences du développement économique et social de la Nation le nécessitent. Il ne peut être procédé à l'expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi.

C'est la loi 7-81 qui fixe les conditions d'expropriation pour cause d'utilité publique. Après autorisation par le tribunal administratif compétent, l'exproprié reçoit une compensation basée sur le dommage actuel et certain causé par l'expropriation (dont le mode de calcul est précisé par la loi). La décision d'expropriation ne peut pas faire l'objet d'un recours, mais le montant de l'indemnité peut être contesté.

Pour les investisseurs ressortissants d'un pays ayant signé un accord bilatéral sur l'investissement avec le Maroc (voir plus bas), des dispositions spécifiques sont généralement prévues en matière d'expropriation.